CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS
1.PRIX – OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MIRIFIQUE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Toute prestation accomplie par la société MIRIFIQUE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MIRIFIQUE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2.COMMANDES
Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après avoir été acceptés et confirmés par la Direction.
L'annulation d'une commande dûment enregistrée ne peut être faite qu'avec notre consentement.
Les articles sur devis, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l'exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée.
En raison des aléas de fabrication, une tolérance de plus ou moins 10 % est admise sur les quantités commandées dans ces articles.
3.DELAI DE LIVRAISON
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible.
En aucun cas, ils ne constituent un engagement formel.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne peut constituer une cause acceptable, ni d’annulation de la commande, ni de refus de livraison ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.
4.CONDITIONS DE LIVRAISON
Les marchandises sont vendues prises en nos magasins.
Elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis franco destinataire, lequel doit faire toutes réserves, le cas échéant, pour pouvoir exercer recours contre le transporteur, seul responsable des avaries et manquants.
Les réclamations, pour être valables, devront nous parvenir dans les trois jours suivant l'arrivée des marchandises.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d’une livraison nous autorise à suspendre les expéditions et rend exigible la valeur des produits commandés, disponibles ou en cours de fabrication.
Le défaut de paiement provoque également la déchéance du terme et rend immédiatement exigible toutes les autres créances.
Tout retard de paiement ou tout report d’échéance est passible de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard calculés par mensualité en appliquant au montant H.T des créances, un pourcentage égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur et au moins égal à 3 %.
Tout mois civil commencé est dû en totalité en ce qui concerne l’intérêt.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
6.GARANTIES
Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal, ou au remboursement, à notre choix, des pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins.
Le remplacement éventuel ne pourra, en aucun cas, justifier un retard ou un refus à régler nos factures.
Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d'exécution de pièces protégées par un brevet ou un dépôt de modèle.
7.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société reste propriétaire de la marchandise livrée à compter du jour de livraison jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix de vente, en principal et en accessoires, les risques de la marchandise incombant néanmoins au destinataire, dès la mise à disposition de celle-ci.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société MIRIFIQUE (SARL MIRIFIQUE) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Ne constitue pas des paiements, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société est en droit d'effectuer ou de faire effectuer la reprise de la marchandise à la charge du destinataire. Cette clause fait partie intégrante de nos conditions générales de vente.
8.CONTESTATIONS
Si dans les 30 jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société MIRIFIQUE.
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce du siège social de la société MIRIFIQUE est seul compétent.
La loi applicable sera la loi française.
9.ACCEPTATION
Sauf conventions spéciales et écrites, le destinataire agrée et accepte expressément les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs. Il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.